Un marin remplaçant a découvert la fin de son CDD deux ans après les faits. L’entreprise maritime avait omis de notifier la rupture du contrat. La Cour de cassation a tranché en novembre 2025. Elle sanctionne lourdement cette négligence managériale. Le salarié obtient la requalification en CDI et des milliers d’euros d’indemnités.
Quand l’oubli d’un employeur transforme un CDD en CDI
En août 2015, selon www.journaldunet.com, un matelot signe un contrat de remplacement à durée déterminée. Ce type de CDD présente une particularité juridique majeure. Le terme intervient automatiquement au départ définitif du titulaire remplacé. Un mois après son embauche, le remplaçant subit un accident du travail. Cet événement le place en arrêt prolongé.
Le salarié titulaire quitte l’entreprise le 25 juillet 2017 suite à un licenciement. Cette rupture marque théoriquement la fin du contrat de remplacement. Pourtant, l’employeur ne transmet aucune information au matelot remplaçant. Le silence administratif s’installe durablement.
L’absence de notification produit des effets juridiques considérables. La relation contractuelle est réputée se poursuivre selon le droit du travail. Le remplaçant reste donc lié à l’entreprise sans le savoir. Pendant ce temps, il perçoit les indemnités liées à son accident.
Les obligations patronales face à l’inaptitude professionnelle
Mars 2019 marque un tournant décisif dans cette affaire. Le médecin du travail déclare le marin inapte à sa profession initiale. Cette décision découle directement des séquelles de l’accident survenu quatre ans auparavant. L’employeur doit alors respecter deux impératifs légaux stricts.
La première obligation consiste à rechercher activement un poste de reclassement adapté. Cette démarche protège le salarié contre un licenciement immédiat. La seconde impose la reprise du versement salarial un mois après l’avis médical. Ces règles s’appliquent même en l’absence de solution de reclassement trouvée.
L’entreprise maritime adopte une stratégie différente et risquée. Elle attend juillet 2019 pour informer le conseiller juridique du marin. Le courrier annonce rétroactivement la fin du contrat deux ans plus tôt. Les documents officiels de rupture parviennent au salarié seulement en janvier 2020.
Une jurisprudence qui rappelle les règles de notification
Le marin saisit rapidement la justice pour défendre ses droits. Il demande la transformation de son CDD en contrat à durée indéterminée. Parallèlement, il réclame des indemnités équivalentes à un licenciement abusif. La cour d’appel de Rennes statue favorablement en février 2024.
L’employeur conteste cette décision devant la plus haute juridiction française. La Cour de cassation examine minutieusement le dossier pendant plusieurs mois. Son arrêt du 13 novembre 2025 confirme intégralement la position des juges bretons. Le manquement de l’entreprise constitue une faute caractérisée.
La notification du terme reste l’élément déterminant dans les CDD de remplacement. Sans information formelle, la relation de travail persiste juridiquement. L’employeur doit verser des rappels de salaire substantiels. Il règle également les congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis.
Six années de procédure pour obtenir justice
Cette affaire illustre les conséquences financières d’une gestion défaillante. Le montant total des condamnations atteint plusieurs milliers d’euros. Les sommes comprennent divers postes de préjudice accumulés sur plusieurs années. La requalification en CDI amplifie considérablement les droits du salarié.
L’arrêt rappelle aux employeurs leurs responsabilités envers les remplaçants. Chaque licenciement du titulaire exige une notification écrite et formelle. Cette formalité évite des contentieux longs et coûteux. Le simple silence administratif peut transformer radicalement la nature contractuelle.
Les entreprises doivent redoubler de vigilance dans le suivi des CDD. Les oublis administratifs génèrent des requalifications automatiques aujourd’hui. Le juriste Mamadou Traoré souligne cette obligation d’information comme fondamentale. Six ans de bataille juridique se concluent par une victoire totale du marin.
