Après vingt-sept ans au comptoir, une salariée de pharmacie a été licenciée. Son employeur a invoqué une absence de diplôme. La décision a pourtant tourné à l’avantage de la salariée. Le dossier rappelle les devoirs de vérification des qualifications. Il souligne aussi les risques d’un contrôle tardif. La justice a déjà tranché une première fois. L’affaire n’est pas totalement close.
Licenciement pour absence de diplôme et découverte lors d’un contrôle
En 1998, selon linternaute.com, une préparatrice est embauchée dans une officine du Sud de la France. Son contrat s’installe dans la durée. Elle assiste le pharmacien au quotidien. L’équipe la connaît depuis des années. Le point manquant reste invisible, faute de contrôle interne. La pharmacie change de mains en 2002, puis en 2015. À chaque reprise, le contrat est transféré.
Fin 2017, un contrôle inopiné de l’Agence régionale de santé bouleverse la situation. L’inspecteur demande les justificatifs de qualification. Le contrôle met au jour une absence de diplôme. Elle est alors en arrêt maladie depuis décembre. Les relances n’aboutissent pas.
En février 2018, l’employeur prononce un licenciement pour faute grave. La pharmacie reproche une dissimulation. La salariée conteste, en expliquant que sa situation était connue. Le conflit sort du cadre de l’officine. Il devient un contentieux du travail, suivi de près par la profession.
Une bataille judiciaire entre prud’hommes et cour d’appel
La procédure commence devant les prud’hommes. La salariée soutient que les employeurs avaient connaissance de l’irrégularité. Elle insiste également sur la durée de la relation de travail. L’employeur affirme une rupture de confiance. Il met en avant une obligation de loyauté. Le débat porte surtout sur ce que chacun savait.
En 2021, le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision se fonde notamment sur le contexte du dossier. Elle retient ainsi que l’employeur ne peut ignorer ses contrôles. Les juges rappellent le rôle du titulaire. La pharmacie fait par la suite appel, pour obtenir l’infirmation.
En 2023, la cour d’appel renverse le jugement. Les magistrats estiment que la salariée a manqué à son obligation de loyauté. L’absence de diplôme est vue comme une dissimulation fautive. La décision rétablit la faute grave. La salariée décide alors de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation et l’absence de diplôme au cœur du débat
Le 26 mars 2025, la Cour de cassation donne raison à la salariée. Elle relève que la relation de travail a duré des années. Le débat porte sur l’absence de diplôme et sur la négligence. Selon elle, l’employeur n’a pas vérifié la qualification, malgré ses obligations. La haute juridiction juge qu’il ne pouvait invoquer une règle, tout en l’ayant méconnue.
Dans sa décision, la Cour estime que l’employeur ne peut profiter de sa propre négligence. Elle écrit qu’il « ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence ». Les obligations pèsent sur le pharmacien titulaire. Elles concernent l’équipe entière.
Le feuilleton se poursuit, car la procédure n’est pas terminée. Le dossier doit revenir devant la cour d’appel d’Agen. Une audience devra réexaminer l’affaire. La décision sert d’avertissement. Elle invite à vérifier tôt, puis régulièrement, les qualifications. Le message est clair pour la profession.
Ce que la suite pourrait encore préciser pour tous
Le renvoi devant la cour d’appel devra fixer les conséquences du litige. Ainsi, la décision attendue précisera les responsabilités, côté employeur. Elle dira aussi jusqu’où va la faute reprochée. Ce contentieux rappelle le rôle du contrôle interne. Il oblige les professionnels à documenter les dossiers. En toile de fond, l’absence de diplôme reste un risque durable. La prudence reste de mise.
